Dossier mis à jour le 01/12/2020

Subvention de fonctionnement 

D’une ampleur inédite, la réforme de l’apprentissage portée par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a pour ambition un développement massif de l’apprentissage.

De nouveaux acteurs entrent en scène. Les branches professionnelles, acteurs légitimes pour répondre aux besoins des entreprises et faciliter l’insertion des jeunes, se voient confier un rôle central avec à leurs côtés les Opco (Opérateurs de compétences) et les Régions.

Le système de collecte, de redistribution et de financement, profondément transformé, vise une simplification des circuits et le fléchage de fonds importants à l’apprentissage.

Ce dossier est plus particulièrement consacré au nouveau système de financement et de gouvernance. Un autre dossier viendra le compléter en proposant un éclairage sur les nouvelles règles applicables aux offreurs et aux formations en apprentissage

A partir de janvier 2021, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance sera intégralement collectée par les Urssaf qui la reversera à France compétences. France compétences se chargera de sa répartition selon des clés de répartition annuelle entre les différents financeurs (décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences).

Ce sont les Opérateurs de compétences (Opco) qui seront destinataires des fonds destinés au financement de l’alternance (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, des reconversions ou promotions par alternance -ProA-), du permis de conduire et de la péréquation interbranches.

Pour le financement de l’alternance, le versement s’effectuera selon le champ d’intervention des Opco et selon des modalités fixées par décret. En outre, les fonds destinés au financement du permis de conduire peuvent être versés à l’opérateur assurant le versement de l’aide au permis de conduire.

A noter : le contrat est transmis par l’employeur à l’Opco au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le début d’exécution du contrat. C’est l’Opco qui procède à son dépôt, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.

 

 

 

La Taxe d’apprentissage permet de faire financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné du versement de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), assise sur la même base.

Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant ces 3 conditions cumulatives :

  • être soumises au droit français ;
  • être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
  • avoir au moins 1 salarié.

Sont exonérés de cette taxe : les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel ; les sociétés et les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement ; les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions) ; les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe.

En 2020, le taux de la taxe d’apprentissage s’élève à 0,68 % du revenu d’activité (0,44 % en Alsace-Moselle) et est répartie selon deux fractions :

  • 87 % de la taxe sont destinés au financement de l’apprentissage (ancienne « part quota ») ;
  • 13 % sont destinés à des dépenses libératoires versées par les entreprises selon deux types de modalités (Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d’apprentissage) :- versement avant le 31 mai aux établissements et organismes habilités à percevoir le solde de la taxe pour financer des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et des actions d’insertion professionnelle (liste des établissements éligibles fixée par arrêté ministériel du 30 décembre 2019 et listes régionales fixées par arrêtés préfectoraux publiés sur les sites des préfectures de région).

    Les établissements qui reçoivent le solde de la taxe doivent établir un reçu à l’entreprise. Ce reçu constitue un document justifiant de la situation de l’entreprise au regard du respect de ses obligations en la matière. Il doit donc impérativement comporter le nom de l’établissement, le nom de l’entreprise, la somme versée et la date de versement.

    – versement aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (cf arrêté du 27 décembre 2019). Les CFA qui reçoivent ces versements en nature doivent établir un reçu à l’entreprise.